CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par « BOCALERIE DES GOURMETS » (marque déposée de la société CONSERVERIE J. A&R ayant son siège au 270 avenue Porte Ouest, ZAC de Montfray à FAREINS (01480), ci-après dénommée « le Vendeur » auprès d’acheteurs professionnels ou non (« Les Acheteurs » ou « l’Acheteur » ou le « Client »), désirant acquérir, via le site internet du Vendeur (www.bocaleriedesgourmets.fr), par contact direct ou électronique, ou encore via un support papier,  les Produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client.

Les Produits proposés à la vente sont issus de la transformation et de la conservation de légumes et de fruits.

Le Client est tenu de prendre connaissance du descriptif de chaque produit et service avant toute passation de commande, le choix et l’achat étant de sa seule responsabilité.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf celles résultant d’une négociation particulière et écrite entre le Client et le Vendeur.

Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation du site internet du Vendeur pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les différents supports, électroniques ou autres, de présentation du Vendeur, sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 1 – Commandes

Le Vendeur s’engage à accepter les commandes effectuées par Internet dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la commande.

En cas de rupture de stock, nous vous communiquerons les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou nous vous proposerons un produit de remplacement. Nous honorerons chaque commande en effectuant une, ou plusieurs livraisons des produits commandés.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement et sera confirmée par le Vendeur par un email automatique généré à réception du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de réduire ou de fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités, afin de garantir une fraîcheur optimum de ses produits. Pour les opérations promotionnelles, le vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect dans la commande des dates de validité ou des quantités disponibles.

En cas d’absence de livraison pour cause d’indisponibilité d’un ou des produits commandés par exemple, le client sera remboursé par le vendeur au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige. Il se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Tout changement dans le taux de T.V.A. appliqué entrerait en vigueur à la date prescrite par l’administration.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, notamment au regard de l’évolution de ses coûts d’approvisionnement.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total TTC de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et transmise par e-mail lors des envois ou remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Paiement

Le prix est payable comptant :

• par carte bancaire,

en totalité au jour de la commande des Produits passées dans les conditions définies à l’article «Commandes » ci-avant.

Pour les paiements en ligne par carte bancaire :

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : Carte Bleue, Carte VISA et Carte MASTERCARD.

Le Client fournit le numéro à 16 chiffres de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire.

Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction. À cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.

La facture est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse email indiquée et est également jointe à la Commande lors de sa livraison.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

ARTICLE 4 – Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

ARTICLE 5 – Livraison

La commande du Client sera livrée au lieu et selon le mode de livraison qu’il aura indiqué au cours du processus de commande (ex : à son domicile, livraison dans tout autre lieu).

La commande est livrée à l’adresse de livraison choisie par le client.

Les frais de port sont automatiquement calculés sur notre site suivant la destination de vos produits.

Les livraisons pour toute autre destination que la France devront faire l’objet d’un devis spécifique.

Sauf cas particuliers explicitement spécifiés, le délai de livraison des commandes livrables en France est de 10 jours ouvrés après la réception du règlement. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas un mois.

En cas de retard supérieur à un mois, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les sommes déjà versées lui seront alors restituées par le Vendeur.

Toutefois, pour le client non professionnel uniquement, si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de vingt (20) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite de ce dernier dans les conditions prévues à l’article L2162 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les produits sont livrés par La Poste, en Colissimo.

L’acheteur ne peut pas solliciter de dédommagement ni justifier une annulation de la commande en cas de retard de livraison indépendant de la volonté du vendeur consécutif notamment à un manque de matières premières et autres fournitures indispensables, une panne de machines, ou tout cas de force majeure invoqué par le vendeur et/ou la société de transport chargée de la livraison.

De plus, en cas d’anomalie à la réception (colis endommagé, ouvert, etc…), le client devra en informer le Vendeur dans les 2 jours ouvrés par e-mail en précisant le numéro de lot des produits endommagés et en joignant des photos, afin que le vendeur puisse faire une réclamation auprès du transporteur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.

En cas d’échec de livraison de la commande et à défaut de réponse ou d’indication du client dans un délai de 2 mois permettant d’organiser la relivraison ou le remboursement, la commande sera considérée comme restant la propriété du Vendeur sans autre formalité.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés.

Toutefois, certains produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment, selon les dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (…) .

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser au Vendeur , une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit.

Le Client doit retourner les Produits au Vendeur , dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, et les cadeaux éventuellement offerts, accompagnés d’un double de la facture. Seuls les risques et frais de retour des produits restent à la charge du Client.

Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits ne sont pas respectées, le Vendeur pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des Produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des Produits éventuellement dégradés.

Le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Néanmoins, le Vendeur est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits.

Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sont conformes à la réglementation, notamment sanitaire, en vigueur en France.

Les produits de la société portent une date de durabilité minimum (DDM) raisonnable. Compte tenu de la nature des produits vendus, il est nécessaire qu’ils soient stockés dans des locaux secs et que les premiers entrés soient les premiers sortis.

• Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, et sous la réserve de la DDM, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation; 

• Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la livraison des Produits.

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès du Vendeur. Il donnera lieu à la réparation ou au remplacement du Produit concerné, après vérification qualitative et quantitative du Produit retourné. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.

Les articles doivent être renvoyés par le Client dans les conditions suivantes :

• dans leur emballage d’origine ;

• non entamés, ni endommagés, ni détériorés ;

• accompagnés de la facture d’origine correspondante.

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux, à son seul arbitrage.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Elle ne peut en aucun se substituer à celle du professionnel mettant à disposition du Vendeur les matériels nécessaires à la réalisation des produits vendus.

ARTICLE 8 – Données personnelles & Politique de confidentialité

Dans le cadre de l’enregistrement et de l’exécution de sa commande, le Client est amené à fournir des informations à caractère personnel.

Toutes les informations fournies lors des visites sur le Site sont strictement confidentielles.

La collecte des données personnelles a pour objet de permettre au Vendeur d’assurer le bon traitement des commandes des Clients sur le Site, de permettre aux Clients de créer leur compte personnel sur le Site. Les renseignements ainsi fournis par le Client conditionnent notamment le bon acheminement des Produits commandés sur le Site.

Ces données peuvent également être utilisées par le Vendeur pour adresser au Client des e-mails et informations afin de lui faire part de ses actualités et offres promotionnelles.

Il est entendu que ces données sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants du Vendeur directement impliqués dans l’exécution de la commande.

Le Vendeur s’engage à respecter scrupuleusement la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés », telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004

La collecte et le traitement de ces données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Le Client peut refuser de recevoir des e-mails d’information émanant du Vendeur en lui adressant une demande en ce sens.

Aucune information à caractère personnel ne sera communiquée à des sociétés tierces sans votre accord préalable et éclairé.

Vous pouvez à tout moment exercer un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, de suppression ou d’opposition concernant vos informations auprès du Vendeur, par courrier envoyé au 270 avenue Porte Ouest ZAC de Montfray – 01480 Fareins ou par email à contact@bocaleriedesgourmets.fr, à l’attention de la Gérante, notre Délégué à la protection des données personnelles.

En application de l’article L223-2 du Code de la consommation, dans la mesure où les données téléphoniques du client peuvent être collectées, ce dernier est informé qu’il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur https://www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site « www.bocaleriedesgourmets.fr »  sont et restent la propriété intellectuelle exclusive  du Vendeur.

La structure générale du Site et tous autres éléments le composant (tels que notamment la charte graphique, les textes notamment les visuels, photographies, logos, nom de domaine, tous autres éléments en ce compris les photographies, images) sont la propriété exclusive du Vendeur ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation au bénéfice du Vendeur.

Toute reproduction et représentation, totale ou partielle, du Site et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du Vendeur sont dès lors interdites.

Toute utilisation artificielle d’un compte du Vendeur, via des processus automatisés telles que des robots ou scripts ou par tout autre moyen est strictement interdite.

Le contenu inclus ou accessible sur et/ou à travers le Site, notamment tout texte, graphique, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphique, et tout autre matériel ou logiciel est de la propriété exclusive du Vendeur, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est soumis aux lois et réglementations applicables en la matière. Le Contenu du site du Vendeur ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité (en tout ou en partie) de quelque manière que ce soit, sans l’accord express et écrit du Vendeur. Le Client accepte de ne pas utiliser ou exploiter le Contenu du site du Vendeur à des fins autres que ceux visés au sein des présentes Conditions. En outre, le Client n’est pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir du Contenu du site du Vendeur (en tout ou en partie), sauf si cette possibilité lui a été expressément octroyée par le Vendeur ou par les propriétaires de ce(s) contenu(s), dans le cadre d’un accord distinct.

ARTICLE 10 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges et médiation applicable en droit de la consommation

Dans les conditions déterminées aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation.
On entend par consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 
En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à la société Conserverie J. A&R / Bocalerie des Gourmets, le consommateur peut donc saisir un médiateur. Notre entreprise adhère au service du Médiateur du e-commerce de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), dont le site dédié est : https//www.mediateurfevad.fr et l’adresse postale : 60, rue La Boétie, 75008 Paris. [Sous réserve de validation par la Fevad] 
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux Parties au contrat. 
En cas d’échec de la médiation, chacune des parties pourra saisir le juge compétent conformément aux dispositions du Code de procédure civile et /ou des présentes conditions générales. 

Par ailleurs, il existe une plateforme en ligne de règlement des litiges de la Commission Européenne accessible via le lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générale de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client non professionnel seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

A l’égard du client professionnel, seules les juridictions du ressort du siège du Vendeur seront compétentes.

En ce qui concerne le client non professionnel, et conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, il a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec le vendeur.

Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client peut saisir le médiateur selon les modalités prévues par ce dernier.

Cette médiation est gratuite pour le Client, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.

Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :

• le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,

• la demande est manifestement infondée ou abusive,

• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

• le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du vendeur,

• le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 616-2 et l’article 14 du Règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation le Client a la possibilité de recourir au système de médiation en ligne proposé par la plateforme Règlement des litiges en ligne en se connectant au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu.

Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal compétent en application des règles de compétence en vigueur. 

ARTICLE 12 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier:

• les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

•  le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

•  en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;

•  les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

•  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

•  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

•  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits et Services, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), Professionnelle ou Consommatrice, de commander  emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 13 – Service clientèle

Pour les besoins de l’article précédent, et pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

Par e-mail : contact@bocaleriedesgourmets.fr

ANNEXE I – INFORMATION DU CONSOMMATEUR (non professionnel)

GARANTIE DE CONFORMITE – GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

•  Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

•  correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

•  présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

•  Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.